Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site Musechem Research Peptides. Elles sont applicables à compter du 11 août 2026 et sont acceptées sans réserve par le client lors de la validation de sa commande.
Article 1 — Objet et champ d’application
Le vendeur commercialise des peptides et réactifs destinés exclusivement à la recherche scientifique en laboratoire. La vente s’adresse aux professionnels, établissements de recherche, laboratoires et personnes qualifiées agissant dans un cadre de recherche.
Toute commande implique la validation par le client de l’attestation d’usage recherche présentée lors du tunnel de commande. Une commande passée sans cette attestation ne peut être traitée.
Article 2 — Produits et destination
Les produits sont vendus pour usage recherche uniquement. Ils ne sont ni des médicaments, ni des denrées alimentaires, ni des cosmétiques, ne disposent d’aucune autorisation de mise sur le marché, et ne doivent en aucun cas être administrés à l’humain ou à l’animal, ni utilisés à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Le client déclare disposer des compétences, équipements et autorisations nécessaires à la réception et à la manipulation de ces produits. Il assume l’entière responsabilité de l’usage qu’il en fait et du respect de la réglementation applicable dans son pays de destination.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — séquence, pureté, masse moléculaire, forme, conditions de conservation — figurent sur la fiche produit correspondante, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation selon le régime du client :
- Client établi en France : TVA française au taux en vigueur.
- Client professionnel établi dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation, facturation hors taxes (art. 262 ter I du CGI).
- Client particulier établi dans un autre État membre de l’UE : TVA du pays de destination selon le régime du guichet unique (OSS).
- Client établi hors UE : exonération à l’exportation, taxes et droits éventuels à la charge du destinataire.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Montant minimum de commande
Le montant minimum de commande est fixé à 199 € HT. Ce seuil correspond au coût réel de préparation d’une expédition sous emballage isotherme, incluant le certificat d’analyse et le transport express avec suivi. En contrepartie, les frais de port sont offerts pour toute commande atteignant ce montant, vers l’ensemble de l’Union européenne.
Article 5 — Commande
La commande est réputée formée lorsque le client valide son panier, accepte les présentes CGV et l’attestation d’usage recherche. Un accusé de réception récapitulant la commande et les instructions de paiement est adressé par voie électronique.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute légitime sur la destination des produits, d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, ou de litige antérieur avec le client.
Article 6 — Paiement
Deux moyens de paiement sont acceptés :
- Virement bancaire SEPA en euros. Les coordonnées bancaires et la référence de commande sont transmises après validation. Le règlement doit intervenir sous 5 jours ouvrés, faute de quoi la commande est annulée de plein droit.
- Cryptomonnaie (BTC, ETH, USDT en ERC-20 ou TRC-20). Une adresse de paiement dédiée est générée par commande, avec un taux de conversion bloqué pendant 30 minutes. Le montant en euros figurant sur la commande fait foi ; tout écart lié à la volatilité ou aux frais de réseau reste à la charge du client.
Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni traitée par le vendeur. La commande est préparée après encaissement effectif des fonds.
Article 7 — Expédition et délais
Toute commande dont le paiement est confirmé avant 14h00 (heure de Paris) un jour ouvré est expédiée le jour même. Les commandes confirmées après cette heure, le week-end ou un jour férié sont expédiées le jour ouvré suivant.
L’expédition est assurée par DHL Express ou GLS, au choix du client. Les délais de transit indicatifs sont de 24 à 48 heures en France et au Benelux, et de 48 à 96 heures dans le reste de l’Union européenne. Ces délais sont ceux du transporteur et ne constituent pas un engagement de résultat du vendeur.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation du paiement.
Les risques sont transférés au client à la remise du colis au transporteur pour les clients professionnels, et à la livraison effective pour les clients consommateurs (art. L.216-4 du Code de la consommation).
Article 8 — Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 du Code de la consommation).
Exception importante : conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Un flacon de peptide dont le sertissage ou le scellé a été rompu entre dans cette catégorie : la chaîne du froid et l’intégrité du lot ne peuvent plus être garanties, et le produit ne peut être remis en stock.
Le droit de rétractation s’exerce donc sur les flacons intacts, scellés et conservés dans leurs conditions d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Voir la page retours et remboursements pour la procédure détaillée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ni aux produits synthétisés sur mesure à la demande du client (art. L.221-28 3° : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur).
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Un produit est réputé non conforme s’il ne correspond pas à la description publiée : identité du peptide, pureté certifiée, quantité nette ou état à la réception. La non-conformité est établie par comparaison avec le certificat d’analyse du lot livré.
En cas de non-conformité, le client peut obtenir le remplacement du produit ou, s’il est indisponible, le remboursement intégral. Aucun frais n’est laissé à sa charge dans ce cas.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée pour les conséquences d’un usage non conforme à la destination recherche des produits, d’une manipulation ou d’une conservation inadéquates après livraison, ni pour les résultats expérimentaux obtenus par le client.
Aucune limitation ne s’applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni aux garanties légales mentionnées à l’article 9.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, établie conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 12 — Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée à contact@musechemresearchpeptides.com. Le vendeur s’engage à répondre sous 5 jours ouvrés.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur agréé]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux français. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur restent applicables lorsqu’elles lui sont plus favorables (art. 6 du règlement Rome I).